TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. C B A, né le 11 septembre 1953 aux Comores demande au tribunal d'annuler le décret du 14 décembre 2009 annulant le décret n° 024/1956 du 29 juin 2007, publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, lui conférant la nationalité française. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance   2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".  
 3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des contestations sur la nationalité française. Par suite, la demande présentée par M. B A tendant à l'annulation du décret du 14 décembre 2009 concernant l'acquisition de nationalité française est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B A.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 février 2024. 
    Le président,  
                                             T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302241