TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 3ème chambre,      Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'agence nationale pour les chèques-vacances ayant refusé le remboursement ou la réédition des chèques pour un montant de 420 euros.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 2002 portant création des chèques vacances ;
- le code de tourisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
2. Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités commerciales relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
3. Le litige qui oppose Mme B A à l'agence Nationale pour les chèques-vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, relève de la juridiction judiciaire, et n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2302245 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nîmes le 19 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302245