TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par la Selarl Alix Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la dignité, à la liberté et à la sûreté, ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale et notamment d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest de prononcer son changement d'affectation du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet vers tout autre établissement, de préférence le centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet depuis le 16 août 2021 ; il a été agressé à deux reprises par trois détenus, les 13 et 17 janvier 2023, contre lesquels il a porté plainte le 14 février 2023 ; il a été sérieusement blessé à deux reprises et les médecins qui l'ont examiné ont fixé son incapacité totale de travail à cinq jours s'agissant de la première agression, et un jour s'agissant de la seconde ; les auteurs de ces agressions n'ont pas été sanctionnés par la commission de discipline, faute de preuve suffisante ; 
 - son état de santé est significativement dégradé depuis ces incidents ; il a entamé un suivi psychologique et psychiatrique ;  
 - le refus de changement d'affectation porte une atteinte grave à sa situation et à son état de santé ; il est terrorisé à l'idée d'être de nouveau agressé ; 
 - ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la sûreté et à la liberté, protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le centre pénitentiaire n'est pas capable d'assurer sa protection physique et sa situation ne peut perdurer jusqu'à sa libération, en avril 2025 ; 
 - il porte également gravement atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à son droit à la dignité ; il est placé en régime fermé, alors qu'il devrait bénéficier d'un régime ouvert ; ses déplacements sont strictement encadrés et cette situation n'est pas tenable ; son état de santé se dégrade et sa situation est invivable ; sa famille a été menacée et ne peut plus venir lui rendre visite ; il réalise sa peine dans des conditions indignes ; 
 - la condition tenant à l'urgence est incontestablement satisfaite, eu égard à la gravité des atteintes portées aux différentes libertés fondamentales évoquées et à leurs incidences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".  
 5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant, ainsi qu'à préserver, dans le cadre des contraintes inhérentes à la détention, leur droit au respect de leur vie privée et familiale, afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituant des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes détenues ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, ou lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard de détenus affectent, de manière caractérisée, leur droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un très bref délai, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser les atteintes ainsi constatées. 
 7. Au soutien de sa requête, M. A expose qu'il a fait l'objet de deux agressions par trois détenus, les 13 et 17 janvier 2023, contre lesquels il a porté plainte et qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement. Il expose que depuis lors, il est placé sous régime fermé et que ses déplacements sont accompagnés, alors qu'il devrait bénéficier d'un régime de détention ouvert, ce qui porte atteinte à son droit à la dignité, outre que cela révèle l'incapacité du centre pénitentiaire à assurer sa sécurité et des conditions de détention normales. Il expose également que ses proches ne peuvent plus lui rendre visite, ayant été menacés par les mêmes détenus qui l'ont agressé. M. A soutient que dans ces circonstances, le refus de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, en particulier celui de Lorient-Ploemeur, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à la dignité, le droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que le droit à la sûreté et la liberté, et que l'urgence est caractérisée, compte tenu de la gravité des atteintes ainsi portées à ses droits et aux répercussions de cette décision sur son état de santé, physique et mental. 
 8. Si M. A établit la réalité des agressions dont il a fait l'objet, il résulte des termes mêmes de sa requête que l'administration pénitentiaire a pris des mesures pour assurer sa sécurité physique. L'intéressé ne produit par ailleurs aucune preuve d'une altération de son état de santé, notamment psychique. À supposer enfin que les mesures prises par l'établissement pénitentiaire affectent son régime de détention et que le refus de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, notamment le centre de détention de Lorient-Ploemeur, préjudicient à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A n'établit l'existence d'aucune circonstance susceptible de caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui rendrait nécessaire l'intervention à très bref délai d'une décision du juge des référés, outre qu'il a attendu le 24 avril 2023 pour le saisir de la décision qu'il conteste, qui lui avait pourtant été notifiée le 2 mars précédent. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, par application de son article L. 522-3. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 25 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.