TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, l'association la Cimade, la Ligue des droits de l'homme, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la fédération des associations Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au maire de Bouéni et, à défaut, au préfet de Mayotte, de prendre un arrêté de police interdisant la marche prévue le dimanche 14 mai 2023 dans le village d'Hagnoundrou ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin de faire cesser toute atteinte aux libertés fondamentales qui pourraient se produire dans le cadre de la manifestation à venir, notamment par le déploiement des forces de l'ordre nécessaire pour préserver l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - un tract diffusé aux habitants de la commune de Bouéni appelle, le dimanche 14 mai 2023, à une opération d'expulsion des étrangers en situation irrégulière ;  
 - l'urgence est justifiée par l'imminence de l'opération, prévue pour le 14 mai 2023, et par le risque sérieux de troubles à l'ordre public qu'elle comporte ainsi qu'en témoignent les précédentes opérations de " décasages " illégales menées à Mayotte en 2016 et 2018 ;   
 - cette opération porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie, à la prohibition des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants, au droit à la sûreté et à la liberté personnelle, ainsi qu'au droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - cette manifestation prévue le 14 mai 2023 est illégale, car non déclarée, et doit, en tout état de cause, être interdite car elle présente un risque sérieux d'atteinte aux personnes et aux biens, ainsi qu'un caractère raciste et discriminatoire envers les étrangers ;  
 - le maire et, à défaut le préfet, doivent interdire cette manifestation en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et interdire le port et le transport d'objets pouvant constituer des armes sur le fondement de l'article L. 211-3 du même code ;  
 - le maire de Bouéni et le préfet de Mayotte, informés de l'opération, n'ont pris aucune mesure.  
 La requête a été communiquée au maire de Bouéni et au préfet de Mayotte qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, et notamment son préambule ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 mai 2023 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ali, substituant Me Ghaem avocate des requérantes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête et précise que les opérations de " décasages " illégales menées en 2016 ont été réalisées selon le même mode opératoire, que les habitants de Mayotte ont peur de témoigner de l'existence du tract et que certains étrangers ont déjà quitté les lieux par peur des représailles ;  
 - les observations de M. Sabry , secrétaire général de la préfecture, qui fait valoir que la préfecture est informée de l'existence du tract depuis lundi, que l'ensemble des autorités civiles et religieuses de la commune ont été consultées, que les services de renseignement concluent à une rumeur, que le tract n'a pas été diffusé en dehors de la page " facebook " sur laquelle il a été posté, qu'une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet pour déterminer qui est l'auteur du message, qu'un rassemblement non déclaré, sur le terrain de football de la commune, sans lien avec le tract, a été annoncé et que la préfecture a prévu un dispositif de gendarmerie pour encadrer ce rassemblement ;  
 - les observations de M. B , directeur général des services de la commune de Bouéni, qui fait valoir que l'information relative à l'existence du tract a été portée à la connaissance du maire de la commune, que l'information a été prise au sérieux mais qu'il s'agit d'une rumeur, que seul un rassemblement est prévu dimanche au stade municipal et que la police municipale sera présente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'appui de leur requête, les requérantes produisent un tract, qu'elles présentent comme diffusé aux habitants de la commune de Bouéni, appelant à une opération d'expulsion des étrangers en situation irrégulière dans le village de Hagnoundrou le dimanche 14 mai 2023. Ce tract signé " La population du village de Hagnoundrou " mentionne que les étrangers en situation irrégulière doivent quitter les lieux avant le 13 mai 2023 " dernier délai " et précise " N'oublier pas d'emmener vos enfants avec vous. Ils font partie de vos bagages ". Par la présente requête, les requérantes demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Bouéni et, à défaut au préfet de Mayotte, d'interdire cette manifestation et de prendre toutes mesures utiles afin de prévenir toute atteinte aux libertés fondamentales qui pourraient se produire dans le cadre de cette manifestation, notamment par le déploiement des forces de l'ordre nécessaire pour préserver l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes.  
 Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article   L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. ". Cette autorité est, en vertu des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le maire pour la commune de Bouéni, et, le cas échéant, le préfet de Mayotte après une mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.  
 5. Il résulte de ces dispositions que le respect de la liberté de manifestation doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 6. En l'espèce, le tract produit par les requérantes comporte des mentions susceptibles d'être qualifiées de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence dès lors qu'il incite la population du village de Hagnoundrou à participer à une opération d'expulsion illégale visant un groupe de personnes désignées en raison de leurs origines et qu'il les menace en leur enjoignant de quitter leurs habitations avant le 13 mai 2023, ainsi qu'en assimilant leurs enfants à des bagages. Une telle opération est susceptible de troubler gravement l'ordre public et de porter des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes, notamment à la sauvegarde de la dignité humaine, au droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale qui inclut le droit au respect du domicile. Ce type d'opérations illégales, ont déjà été menées, dans les années 2016 à 2018, sur le territoire de Mayotte, ainsi qu'il en résulte notamment de la décision du défenseur des droits n° 2016-292 du 6 décembre 2016 et de la communication de la même autorité du 9 mai 2018. Le contexte lié à l'opération dite " Wuambushu " menée par l'Etat sur le territoire de Mayotte, depuis la fin du mois d'avril 2023, invite les autorités publiques à une vigilance particulière vis-à-vis des actions qui pourraient être menées par des personnes en dehors de tout cadre légal et susceptibles de causer des troubles à l'ordre public.  
 7. Toutefois, si les requérantes produisent à l'instance la copie du tract en cause, aucun élément de l'instruction ne permet de corroborer leurs allégations selon lesquelles ce tract aurait été distribué, affiché et diffusé, depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sur les réseaux sociaux. En effet, aucun témoignage, constat d'huissier ou copie d'écran ne vient confirmer que ce tract aurait été diffusé de manière significative auprès de la population. En outre, il résulte des déclarations circonstanciées du représentant du préfet à l'audience que les services de police ont enquêté sur l'origine de ce tract posté par une seule personne sur le réseau " facebook " et ont conclu à une rumeur isolée. S'il résulte, par ailleurs, de l'instruction qu'un rassemblement non déclaré a été annoncé dimanche 14 mai 2023 sur le terrain de football de la commune, aucun lien ne peut être fait entre ce rassemblement et une opération illégale d'expulsion de personnes étrangères en situation irrégulière. A cet égard le représentant du préfet a détaillé à l'audience le dispositif de gendarmerie prévu pour encadrer ce rassemblement. Ainsi, en l'état de l'instruction, il ne peut être tenu pour établi qu'une opération d'expulsion irrégulière menée par des habitants est prévue le dimanche à 14 mai 2023 dans le village de Hagnoundrou. Il s'ensuit, que le tribunal ne peut constater l'existence ni d'une menace pour l'ordre public ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle le maire de la commune de Bouéni et l'Etat auraient porté atteinte en s'abstenant de faire usage de leurs pouvoirs de police. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à demander au juge des référés de prononcer les mesures qu'elles sollicitent.   
 Sur les frais de justice :  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'une somme au titre des frais de justice soit mise à la charge de la commune de Bouéni et de l'Etat doivent être également rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la Cimade et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Cimade, première dénommée de la requête, à la commune de Bouéni et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2023.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.