TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302252_20231122
- Date
- 22 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C et Mme B D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement leur a refusé le bénéfice du chèque énergie exceptionnel " opération fioul " au titre de l'année 2022. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. C doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. C doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de la requête déposée le 29 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D. Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2023
Référence
ORTA_2302252_20231122
Données disponibles
- Texte intégral