TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du département de la Haute-Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le département de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.°Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par Mme B que le département de la Haute-Loire lui a accordé, le 6 décembre 2024 la carte mobilité inclusion mention stationnement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Haute-Loire et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 dm