TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant le versement de la prime de transition énergétique de 2 500 euros qui lui avait été accordée par décision du 27 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la prime de transition énergétique de 2 500 euros a été versée à M. B et qu'ainsi sa requête n'a plus d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un ordre de paiement du 7 décembre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la prime de transition énergétique d'un montant de 2 500 euros, qui avait été attribuée à M. B par décision du 27 janvier 2022, a été versée à l'intéressé. Le requérant, à qui le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas que cette somme lui a bien été versée par l'ANAH. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Nancy, le 8 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.