TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Gara-Romeo demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 11 juin 2023 du recours préalable indemnitaire en date du 5 avril 2023, réceptionné le 11 avril 2023 ; 
 2°) de condamner la commune de Solliès-Ville à lui verser la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice corporel, 20.000 euros en réparation de son préjudice financier, 10.000 euros en réparation de son préjudice moral et 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Solliès-Ville représentée par la SELARL LLC et Associés agissant par Me Faure-Bonaccorsi conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Solliès-Ville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Solliès-Ville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Solliès-Ville. 
 Fait à Toulon, le 14 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°230226100