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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée par la SELARL FWPA, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a instauré un périmètre de protection à l'occasion de la visite du président de la République ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le n° 2302264, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2302263. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2302264 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à l'association de défense des libertés constitutionnelles. Fait à Montpellier, le 10 mai 2023. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 10 mai 2023. Le greffier, A. Lacaze
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3410 mai 2023Cette décision
ORTA_2302264_20230510
- TA835 décembre 2025DTA_2302263_20251205
- TA5111 décembre 2025DTA_2302264_20251211
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