TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A D C, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre une décision lui accordant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de 8 jours et de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures ; 
 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne perçoit aucune aide financière et n'est pas hébergé par les services de l'Etat, ce qui ne lui permet pas de vivre dans la dignité alors qu'il présente une grande vulnérabilité, reconnue par les services de l'OFII, étant affecté par un syndrome dépressif sévère ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pris aucune décision écrite et motivée pour mettre fin à son bénéfice aux conditions matérielles d'accueil, sans lui en expliquer les motifs à la suite des observations qu'il a produites, et que l'Italie, pays dans lequel il s'est rendu pour respecter le règlement " Dublin ", a pris à son encontre une mesure d'éloignement vers l'Afghanistan avec interdiction de retour dans l'espace Schengen d'une durée de 3 ans, sans examiner sa demande d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de L. 522-3 du code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale.  Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont l'administration dispose et des diligences qu'elle a déjà accomplies.  
 3. M. C, ressortissant afghan né le 10 mai 1990, a présenté une demande d'asile et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil en France de février à mai 2022 avant de se rendre en Italie, Etat membre considéré comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Afghanistan par les autorités italiennes, il est revenu en France où sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Par un courrier du 6 décembre 2022, l'OFII a informé M. C de son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargés de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, en précisant qu'à défaut de présenter ses observations dans le délai de 15 jours, la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil deviendrait définitive. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 8 jours et de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C n'a pas produit ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par le courrier que lui a adressé l'OFII le 6 décembre 2022 l'informant de son intention de mettre fin au bénéfice, à son profit, des conditions matérielles accordées aux demandeurs d'asile. Si, pour contester cette décision, M. C verse au dossier le courrier par lequel il a présenté ses observations le 25 janvier 2023, il y fait seulement état, pour justifier son retard, de l'état en dépression dans lequel il est tombé lorsqu'il a appris qu'il était placé en procédure " Dublin ". Par suite, et nonobstant le fait qu'il a été diagnostiqué, le 8 décembre 2022 par un médecin généraliste du centre de santé communautaire de Montpellier, comme présentant un syndrome dépressif sévère nécessitant un traitement anxiolytique et antidépresseur alors initié, M. C, qui est célibataire sans enfant, ne justifie pas, au vu des seuls éléments produits au dossier dont aucun ne démontre qu'il pourrait être regardé comme étant actuellement, notamment au regard de son état de santé, particulièrement vulnérable, d'une situation d'extrême urgence qui justifierait l'intervention du juge des référés pour adresser une injonction à l'administration sous 48 heures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Me Moulin. 
 Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 21 avril 2023. 
                       La juge des référés, 
             S. Encontre 
     
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 avril 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier