TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A, Mme I épouse A, M. F, M. E, M. K et Mme B épouse K, Mme L G, MM. D  et Mmes D, M. C, ayant désigné M. A comme représentant unique au sens de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Caroline Pineau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023  par lequel le maire d'Orgeval a accordé le permis de construire sollicité par la commune d'Orgeval ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 17 août 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation, à la suite de l'arrêté de retrait pris par le maire d'Orgeval le 4 août 2023, mais maintiennent leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour un montant de 4 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 17 août 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A, M. F, M. E, M. et Mme K, Mme L G, MM. et Mmes D, M. C de leurs conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. J A, représentant unique, et à la commune d'Orgeval. 
 Fait à Versailles, le  23 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. ROLLET-PERRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.