TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au directeur de l'administration pénitentiaire d'organiser son transfert vers un centre pénitentiaire situé en région parisienne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de décider, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de sa situation familiale, le juge d'instruction près le tribunal de Bobigny a accepté sa demande le 1er juin 2023 et requis sa translation judiciaire vers une maison d'arrêt proche de la région parisienne ; que rien ne s'oppose à ce transfert ; que cette situation porte une atteinte grave à son droit à la dignité et au respect de sa vie privée ; 
 - l'utilité de la mesure est établie puisque l'ordre de transfèrement a un caractère impératif et qu'en application de l'article D. 297 du code de procédure pénale, le chef des services pénitentiaires doit y déférer sans délai et qu'il a de nouveau sollicité ce transfert par courrier du 20 juin 2023 ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dans la mesure où l'administration se trouve en situation de compétence liée pour exécuter les réquisitions de transfèrement, que l'autorité judiciaire a déjà fait droit à sa demande et qu'il n'existe aucune autre voie de droit pour lui permettre de remédier à la situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 8 juin 1998, a été mis en examen et incarcéré à la maison d'arrêt d'Orléans. Le 1er juin 2023, la juge d'instruction chargée de l'affaire près le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des articles D. 57, D. 290, D. 292, D. 293 et D. 297 du code de procédure pénale, fait droit à la demande de rapprochement familial présentée par l'intéressé et a requis la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de procéder à la translation judiciaire de M. A B vers toute autre maison d'arrêt plus proche de la région Ile-de-France, à l'exception des maisons d'arrêt de Nancy, Rouen et Fresne. L'intéressé fait valoir que cette translation judiciaire n'a pas eu lieu malgré son courrier de relance daté du 20 juin 2023 et demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au directeur de l'administration pénitentiaire d'y déférer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Aux termes de l'article D. 57 du code de procédure pénale : " Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. () ". Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code. / Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres. / Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale. / Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle ". En outre, l'article D. 215-3 de ce code prévoit : " Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. / Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale. / Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14 ". L'article D. 215-4 dudit code dispose : "  
 Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles D. 215-5 à D. 215-7. / L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire. / Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document. / Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité ". Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : " () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction ". 
 5. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. Ainsi, les réquisitions de transfèrement prises par le juge de l'instruction sur le fondement des articles D. 215-8 à 215-11 du code pénitentiaire ne saurait être regardées comme détachables de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la demande présentée par M. A B est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu de la rejeter selon la procédure par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 3 août 2023. 
 La juge des référés, 
 O. VIOTTI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 No 2302267