TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302268_20231117
- Date
- 17 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande l'annulation de la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de la Haute-Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 novembre 2023. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET LA RÉPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE A la préfète de la Haute-Marne EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION Pour expédition, La greffière, signé I.DELABORDE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2023
Référence
ORTA_2302268_20231117
Données disponibles
- Texte intégral