TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la " suspension illégale de [son] permis de conduire ". 
 M. B soutient que : 
 - le préfet du Doubs a prononcé le 26 décembre 2022 un arrêté de suspension de son permis de conduire " en se basant sur des informations erronées des forces de l'ordre " ; 
 - il a été privé de [ses] droits pendant plus d'un mois ; 
 - il a été " lourdement impacté " que cela soit au niveau professionnel ou personnel en le " poussant à payer des alternatives de déplacements avec différents frais annexes qui [lui] ont infligé une situation financière compliquée ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Si dans sa requête, M. B demande de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en raison du préjudice, par ailleurs non chiffré, qu'il estime avoir subi du fait de 
 " la suspension illégale " de son permis de conduire, les moyens qu'il invoque ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et, ce faisant, de démontrer l'existence d'une illégalité fautive du préfet du Doubs susceptible de lui ouvrir un droit à réparation.. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 N°2302271O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Besançon le 8 février 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier