TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, l'association Vauban fortifications, représentée par la SCP d'avocats Lagrave, Jouteux, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Saint-Martin de Ré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".  
 2. L'association requérante, qui se plaint des travaux engagés par la commune de Saint-Martin-de-Ré sur la place de la République, conclut à ce que le tribunal " condamne la commune de Saint-Martin-de-Ré à respecter les dispositions d'urbanisme applicables " et lui enjoigne de replanter trois arbres et de " refaire en pavés () la chaussée se situant à l'angle du bâtiment de la poste () ". Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative ni à l'indemnisation des préjudices causés par l'activité d'une collectivité publique, ont le caractère d'injonctions directes et sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'association Vauban fortifications sur le fondement des dispositions précitées de l'article           R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Vauban fortifications est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vauban fortifications et à la commune de Saint-Martin de Ré. 
 Fait à Poitiers, le 22 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
                Pour le greffier en chef, 
          La greffière, 
        Signé 
  G. FAVARD