TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 avril à 16 h 13, M. A B, l'Association de la défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, représentés par       Me Soufron, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er mai 2023 à Bordeaux. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'association, eu égard à son objet statutaire, a intérêt à agir dès lors que l'arrêté contesté restreint la liberté d'aller et venir et la liberté de manifester et M. B envisage de venir manifester et d'exercer sa liberté d'expression ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le référé-liberté est l'unique voie de recours permettant d'obtenir une décision de justice sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui a une durée d'application de quelques heures seulement ; 
 - à la date de la publication de l'arrêté préfectoral en litige, les doctrines d'emploi n'ont pas encore été prises après avis de la CNIL par les ministères concernés ; en l'absence de ces " doctrines d'emploi ", les forces de l'ordre ne peuvent légalement mettre en œuvre 
 des mesures de captation/enregistrement d'images par drone ; 
 - l'arrêté en litige ne précise ni les critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images, ni ceux permettant de distinguer les situations où une simple captation avec visualisation des images en direct est suffisante des situations où la captation s'accompagne d'un enregistrement vidéo ; 
 - les risques même élevés de troubles à l'ordre public évoquées dans l'arrêté litigieux, ne sauraient à eux seuls constituer une "nécessité absolue" de recours aux drones. 
 - pour ces motifs, l'arrêté en litige méconnaît de manière grave et manifeste les libertés de manifestation, de réunion, d'expression, d'aller et de venir, ainsi que le droit au respect de la vie privée à la protection des données personnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2023, le préfet de la Gironde, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la mesure contestée est nécessaire et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par une intervention enregistrée le 1er mai 2023, le Syndicat de la magistrature et      Mme E D, représentés par Me Meaude, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mai à 8 heures :  
 - le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;  
 - les observations de Me Meaude, substituant Me Soufron pour M. B et autres, et pour le Syndicat de la magistrature et Mme D, qui confirme ses écritures ;  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 avril 2023 et dans la perspective de la manifestation devant se dérouler à Bordeaux et déclarée par l'Intersyndicale de la Gironde dans le cadre d'une journée d'action pour la fête des travailleurs du 1er mai 2023, le préfet de la Gironde a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde au moyen de caméras installées sur des drones. M. B et les autres requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'intervention volontaire : 
 2. Le Syndicat de la magistrature justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée et Mme D déclare résider à Bordeaux et avoir l'intention de participer à la manifestation qui s'y déroulera le 1er mai 2023. Dès lors, leur intervention à l'appui de la requête est admise.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 5. Pour soutenir que l'urgence justifie la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023, les requérants se bornent à faire valoir que, compte tenu de la date de la manifestation concernée, la procédure de référé prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative constitue la seule voie de recours permettant qu'il soit utilement statué sur la légalité de la décision en litige. Toutefois, la circonstance que la manifestation en débat est prévue le 1er mai 2023 ne saurait à elle seule caractériser une situation d'urgence pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, il est constant que l'autorisation en litige n'a été délivrée que pour la durée de la manifestation du 1er mai 2023 et de sa dispersion, entre 10 h 00 et 19 h 00, dans un périmètre géographique déterminé au regard du parcours de la manifestation envisagée et pour l'utilisation simultanée d'un nombre maximal de deux caméras. En outre, les requérants, s'ils relèvent l'absence de définition d'une doctrine d'emploi des caméras aéroportées dont l'usage est envisagé par les dispositions du code de la sécurité intérieure sur la base duquel l'arrêté du        28 avril 2023 a été édicté, ne contestent pas l'objectif de garantie de la sécurité publique poursuivi par l'arrêté en débat, qui fait état des violences commises dans le centre-ville de Bordeaux en marge de divers rassemblements sur la voie publique lors des dernières journées d'actions intersyndicales contre la réforme des retraites, notamment lors de la manifestation du 23 mars 2023 avec la porte de la mairie incendiée le soir, lors de la manifestation du 28 mars 2023, mais aussi lors des manifestations du 6 avril 2023 et du 13 avril 2023 et de la manifestation non déclarée du 18 avril 2023. Enfin, compte tenu de la configuration complexe des lieux de la zone concernée par le rassemblement et des risques d'incidents en marge du lieu de passage du cortège, et lors de sa dispersion, l'autorisation accordée par l'arrêté attaqué est de nature à concourir à la sécurité de la manifestation. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. B et autres tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er mai 2023 à Bordeaux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dès lors, les conclusions présentées sur ce fondement par le Syndicat de la magistrature et Mme D doivent être rejetées  
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'intervention du Syndicat de la magistrature et de Mme D est admise. 
 Article 2 : La requête de M. B et autres est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du Syndicat de la magistrature et de Mme D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé des 
 requérants, et au préfet de la Gironde. Copie sera adressée au Syndicat de la magistrature et à Mme E D.  
 Fait à Bordeaux, le 1er mai 2023.  
 Le juge des référés,  
 D. FERRARI 
 La greffière,  
 M.A. PRADAL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,