TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. C A et autres, représentés par Me Paillot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension sans délai de l'exécution de l'arrêté municipal du 13 mars 2023 du maire de la commune de Walbourg portant sur la fermeture au public de l'intégralité de l'église de Sainte-Walburge et à ce que le maire soit invité à modifier son arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de remettre sans délai les clés de l'église au curé du village ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Walbourg une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction en litige a vocation à empêcher les offices de la semaine sainte, en particulier l'office de la vigile pascale qui doit se tenir le 8 avril 2023, les baptêmes prévus, notamment le 15 avril 2023, les messes bimensuelles et oblige à déprogrammer les mariages à venir alors que l'interruption initiale n'était présentée, à tort, que pour une durée de trois mois ; 
 - la liberté de culte est une liberté fondamentale ; 
 - l'interdiction est générale et absolue pour une durée très importante alors que les travaux dans l'église ne concernent pas la partie où les offices sont célébrés, qui est protégée de la partie où se situent les travaux par une cloison en bois ; les travaux n'ont pas lieu pendant les offices religieux, qui se tiennent pendant le week-end ; les travaux sont de faible ampleur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Walbourg, représentée par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - plusieurs requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas appartenir au culte catholique et qu'ils ne peuvent pas se rendre dans un autre lieu de culte ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux ne fait que prolonger une situation qui existe depuis trois mois et qui était acceptée par les requérants ; le culte peut s'exercer dans un autre lieu, notamment l'église d'Hinterfeld, située à proximité ; que les offices étaient prévus dans un autre lieu de culte ;  
 - le moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit du culte doit être écarté dès lors que le culte peut être pratiqué dans d'autres lieux, notamment dans l'une des six églises appartenant à la communauté de paroisses entre Eberbach et Sauer ; que la fermeture au-delà du mois d'octobre 2023 n'est pas certaine ; qu'elle est justifiée par les travaux en litige, notamment les travaux de maçonnerie pour la mise en place de la verrière de doublage qui s'effectuent en hauteur et occasionnent des projections de matériaux et la présence de câbles et de l'alimentation électrique du chantier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Paillot, avocat de M. A et autres, présents à l'audience, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, que la fermeture initiale de trois mois a été admise pour des motifs tirés du coût de chauffage de l'église et n'avait pas été présentée comme pouvant être prolongée, que les travaux de maçonnerie relatifs aux vitrages de protection concernent les encadrements extérieurs des vitraux et ne sont pas effectués pendant les offices, qui ont lieu le week-end ; 
 - Me Hassan, avocat de la commune de Walbourg, qui renonce aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et pour le surplus, conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Contrairement à ce que soutient la commune de Walbourg concernant certains requérants, ils ont bien qualité à agir contre la fermeture au public du lieu de culte de la commune sans qu'il soit besoin pour eux, en l'espèce, de justifier qu'ils appartiennent bien au culte catholique de la paroisse de Sainte-Walburge dès lors qu'ils indiquent qu'ils ont prévu le baptême de leur enfant ou leur mariage dans l'église en cause. Ils n'ont par ailleurs pas à établir, pour justifier de leur intérêt à agir, qu'ils ne pourraient pas se rendre dans un autre lieu de culte. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale portée par une mesure administrative serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la décision en litige intervient quelques jours avant l'organisation des fêtes de Pâques qui font participer un nombre important de fidèles, et conduit à la fermeture du lieu de prière catholique principal de la commune de Walbourg alors que l'église d'Hinterfeld, bien plus réduite, n'est pas adaptée pour accueillir les fidèles, notamment à l'occasion des fêtes de Pâques. Par ailleurs, si le maire fait valoir que les communes avoisinantes disposent de lieux de culte de cette confession et qu'une communauté de paroisse a été constituée, la fermeture de l'Eglise de Sainte-Walburge en cause aura nécessairement pour conséquence d'empêcher les fidèles non mobiles de pratiquer leur culte, et de rendre cette pratique compliquée pour les autres alors au surplus que cette église est une des deux églises principales de la communauté de paroisses. S'il est constant que cette église est déjà fermée au public depuis trois mois, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants, qui étaient prêts à accepter une fermeture de quelques mois pendant la période hivernale, avaient été informés de ce que la fermeture était susceptible de se prolonger, pour une durée très importante et il ne peut ainsi leur être opposée la circonstance que la condition d'urgence résulterait de leur négligence. Dans ces conditions, la fermeture de l'Eglise de Sainte-Walburge crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. La liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale. Son exercice ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public. Elle comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement, sous la même réserve, à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte.  
 6. En l'espèce, la fermeture au public de l'église est motivée par la circonstance que des travaux de restauration de trois vitraux sont en cours dans le chœur de l'église, consistant en la dépose des vitraux actuels, leur restauration dans des ateliers situés à Troyes, leur réinstallation et la mise en place d'une verrière de protection, posée à l'extérieur de l'église. Ces opérations, qui peuvent durer au moins jusqu'au mois d'octobre 2023, et être prolongées pour huit mois supplémentaires en cas de restauration de deux autres vitraux, identifiés dans la tranche optionnelle des travaux, concernent uniquement le chœur de l'église, séparé de la nef, où se trouvent l'autel du célébrant et les fidèles, par une distance importante et une cloison en bois dans laquelle une porte a été percée pour permettre le passage des ouvriers de la nef, dans laquelle aucune opération n'est effectuée, vers le chœur. Si les travaux de maçonnerie permettant la mise en place des vitrages de protection sont susceptibles d'entraîner des chutes de matériaux, de tels travaux, qui ne se déroulent pas le samedi, le dimanche, ou les jours fériés, ne sont pas de nature à exposer les fidèles situés dans une autre partie de l'église et qu'ils fréquentent le samedi, le dimanche et les jours fériés, à de quelconques risques pour leur sécurité. Si la commune se prévaut également de la présence de matériel électrique dans la nef, il s'agit de câbles qui ne présentent pas de danger pour la circulation des fidèles au sein de la nef et d'un panneau électrique mis en sécurité. Dès lors, les travaux en litige ne présentent pas de risques justifiant la fermeture totale au public de l'église. Dans ces conditions, le maire de la commune de Walbourg doit être regardé comme ayant manifestement méconnu les exigences qui découlent de la liberté de culte.  
 7. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Walbourg de permettre la tenue des offices religieux les samedis, dimanches et jours fériés au sein de la nef de l'église de Sainte-Walburge pendant la durée des travaux. Cette injonction prend effet à compter du vendredi 7 avril 2023 inclus. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Walbourg la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Walbourg ayant renoncé à ses conclusions sur le même fondement, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Walbourg tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Walbourg de permettre la tenue des offices religieux les samedis, dimanches et jours fériés au sein de la nef de l'église de Sainte-Walburge pendant la durée des travaux. Cette injonction prend effet à compter du vendredi 7 avril 2023 inclus. 
 Article 3 : La commune de Walbourg versera à M. A et autres la somme globale de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Walbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 5 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité