TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 à 20 H 42, Mme B A demande au juge des référés :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 pris par la maire de Cannes portant interdiction de rassemblements sur la commune de Cannes pendant la durée du marché international des professionnels de l'immobilier (mardi 14 mars 2023 à 00 H 00 au samedi 18 mars 2023 à 6 H 00) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 S'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion et à la liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu  le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 pris par la maire de Cannes portant interdiction de rassemblements sur la commune pendant la durée du marché international des professionnels de l'immobilier (mardi 14 mars 2023 à 00 H 00 au samedi 18 mars 2023 à 6 H 00).   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il est rappelé à la requérante que le juge des libertés ne peut être saisi que lorsqu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures. En l'espèce, il n'y a aucune urgence à annuler au mois de mai 2023 un arrêté en date du 10 mars 2023 qui a cessé de produire ses effets depuis de longues semaines.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux frais du litige au demeurant inexistants. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice le 13 mai 2023. 
                   Le juge des référés  
                signé                 
                O. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2302282