TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023, prise après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle l'agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 29 juillet 2021 de retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Par une décision du 30 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rapporté la décision attaquée qu'elle avait prise le 5 avril 2023 et a octroyé la somme de 2 500 euros à Mme B au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302285 de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.   
 Fait à Nîmes, le 13 août 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.