TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2302286_20230413
- Date
- 13 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l'a déclaré non-admissible au concours d'attaché territorial pour la session 2022. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 25 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile de France. Fait à Montreuil, le 13 avril 2023. La présidente de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ORTA_2302286_20230413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel