TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de suspendre l'exécution de l'arrêté du 
 21 août 2023 par lequel elle a décidé sa remise aux autorités helvétiques en vue de l'examen de sa demande d'asile ;  
 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'autoriser ainsi que sa famille à se maintenir dans le logement situé dans l'Aube et de suspendre leur transfert dans un logement situé dans le Bas-Rhin ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle justifie avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sans s'être vu délivrer une autorisation de séjour, dès lors qu'elle dispose d'un droit au séjour le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'elle et sa famille font l'objet d'un transfert le 9 octobre 2023 vers un logement en Alsace en vue de l'exécution de la décision de remise aux autorités helvétiques et dès lors que l'exécution de la décision de remise aux autorités helvétiques est de nature à faire obstacle à l'examen de sa demande de titre de séjour ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au séjour régulier dès lors que le préfet doit lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 425-9, R. 425-14 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le récépissé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade doit être remis dès le dépôt du dossier administratif complet auprès des services de la préfecture et sans attendre que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration déclare le dossier médical complet ; aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un demandeur d'asile présente une demande de titre de séjour et se voit délivrer un récépissé ; elle a déposé un dossier complet et a transmis le certificat médical confidentiel à l'Office le 4 octobre 2023 ; elle souffre d'une pathologie neurologique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante kosovare née en 1986, déclare être entrée en France en avril 2023 et a déposé une demande d'asile. Le 7 août 2023, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été enregistrée par les services de la préfecture de l'Aube le 7 septembre 2023. Par un arrêté du 21 août 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités helvétiques en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 26 septembre 2023, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par Mme B et dirigée contre cet arrêté du 21 août 2023. Le 4 octobre 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informée de sa décision de l'orienter ainsi que sa famille vers une structure d'hébergement située dans le département du Bas-Rhin, à laquelle elle doit se présenter le 9 octobre suivant. La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel elle a décidé sa remise aux autorités helvétiques en vue de l'examen de sa demande d'asile et, enfin, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'autoriser ainsi que sa famille à se maintenir dans le logement situé dans l'Aube et de suspendre leur transfert dans un logement situé dans le Bas-Rhin.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. S'agissant d'une demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte toutefois des dispositions combinées des articles R. 425-12 et R. 431-12 du même code, que le récépissé n'est délivré à l'étranger que lorsque le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transmis son rapport médical au collège de médecins.  
 7. Mme B a déposé une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 7 août 2023, qui a été enregistrée par les services de la préfecture de l'Aube le 
 7 septembre 2023. Si la requérante fait valoir qu'elle a adressé le certificat médical établi par un médecin traitant ou un médecin praticien hospitalier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 4 octobre 2023, ce qu'elle n'établit au demeurant pas par la seule pièce produite, elle n'allègue ni n'établit que le médecin de l'Office aurait établi un rapport médical au vu de ce certificat médical et aurait transmis ce rapport au collège des médecins. Ainsi, et en dépit de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, Mme B n'est fondée ni à soutenir que la préfète de l'Aube était tenue de lui délivrer un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour dès l'enregistrement de sa demande, ni à obtenir ce récépissé avant l'instruction de son dossier médical par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la transmission de son rapport médical au collège des médecins de l'Office. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de son droit à demeurer en France du seul fait de son état de santé à la date de la présente ordonnance, la préfète de l'Aube n'a pas, en ne lui délivrant pas un récépissé de demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'urgence, et en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B ainsi que celles afférentes aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH