TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mars et 21 avril 2023, M. B A, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 - de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée le 24 janvier 2022 ; 
 - de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 avril, 4 mai et 10 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet et de rejeter les  conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 28 septembre 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302289 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 23 novembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier