TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au Tribunal administratif de Paris le 7 juillet 2023 et renvoyée au tribunal de céans, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre des armées du 18 et 24 avril 2023 portant rejet de ses recours administratifs préalables obligatoires relatif à la majoration de traitement de 25% prévue par l’article 8 du décret du 6 octobre 1950. 
 
Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. A... par lettre du 9 octobre 2025, s’il entendait maintenir sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. M. A... a été saisi par le tribunal le 9 octobre 2025 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu. Par suite, il est réputé s’en être désisté. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées. 
 
Fait à Toulon, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,