TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Warocquier, demande au tribunal :  
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sur l'urgence : l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts dans la mesure où il est employé en qualité de peintre en bâtiment et que ses déplacements professionnels rendent nécessaires la détention d'un permis de conduire valide ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : l'arrêté du 16 décembre 2022 est insuffisamment motivé ; les éléments de la procédure pénale qui fondent la décision du préfet ne lui ont pas été communiqués ; les mentions relatives à son permis de conduire figurant sur la décision du 16 décembre 2022 ainsi que celles relatives à son adresse sont erronées ; cet arrêté ne lui a jamais été notifié ; il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de dangerosité particulière du conducteur ; il a été signé par une autorité incompétente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
  Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés de suspendre l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 M. B fait valoir que l'exécution de cette décision préjudicie de manière suffisamment et grave et immédiate à sa situation professionnelle dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour l'exécution de ses obligations professionnelles dans la mesure où il est employé en qualité de peintre en bâtiment, ce qui l'oblige à se déplacer fréquemment avec son véhicule. Cependant, le requérant n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité d'utiliser d'autres modes de transport, notamment la location de véhicules utilisables sans permis de conduire, ou d'être véhiculé par d'autres salariés de son employeur, pour ses déplacements professionnels. Dès lors, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences professionnelles ou personnelles résultant de la perte de validité de son permis pour une période de six mois, M. B, dont il résulte au demeurant de l'instruction qu'il n'a saisi le juge des référés que le 21 avril 2023 pour contester l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 décembre 2022 qui lui a été notifié dès le 17 décembre 2022 et qui cessera de produire ses effets le 17 juin 2023, n'apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en ce compris ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
   ORDONNE : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 25 avril 2023.                 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze