TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023 sous le n° 2302294, M. C A et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A. 
 Ils soutiennent qu'ils ont une bonne connaissance de la langue française et une bonne culture générale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023 sous le n° 2302582, M. C A et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de naturalisation de Mme D.  
 Ils soutiennent qu'ils ont une bonne connaissance de la langue française et une bonne culture générale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A et Mme B D ont présenté une demande de naturalisation. Par courriers du 13 avril 2023, le préfet de la Gironde a informé M. A qu'il avait décidé de procéder au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française, sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif qu'il n'avait pas produit un justificatif de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 et, a rejeté la demande de Mme D au motif que le certificat d'études françaises du premier degré qu'elle avait produit, qui atteste d'un niveau A2, ne répond pas aux exigences définies par l'article 37 du même décret. M. A et Mme D doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces décisions chacun en ce qui le concerne.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. A l'appui de leur requête, M. A et Mme D, reconnaissent n'avoir pu produire les justificatifs requis de connaissance de la langue française de niveau B1. Ils ne critiquent pas utilement le motif de rejet de leurs demandes de naturalisation mais se bornent à soutenir, sans au demeurant l'établir, qu'ils ont une bonne connaissance de la langue française et une bonne culture générale. Cet unique moyen étant inopérant, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les requêtes par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 230258