TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B C, représenté par Me Si Hassen, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son récépissé, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant six mois, dans les mêmes délais, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence à suspendre l'arrêté en litige est caractérisée dès lors que son récépissé de demande de titre de séjour expire le 23 août 2023 et qu'il ne pourra alors plus travailler ni subvenir aux besoins de sa famille ;   
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 • l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 • cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 • la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'inexactitudes matérielles sur la nationalité du fils de sa compagne et sur la possibilité pour la cellule familiale de se reconstruire en Algérie ou au Portugal ; 
 • elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lesquelles ne conditionnent pas la délivrance d'un certificat de résidence à la condition que l'étranger dispose de ressources suffisantes ; 
 • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 • la décision abrogeant son récépissé de demande de titre de séjour est illégale par voie de conséquence de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 • la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 • elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 • la décision fixant le pays de renvoie est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par une décision du 6 juin 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juin 2023 n° 2301663, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son récépissé, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5.   Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 en tant qu'il refuse à M. C la délivrance d'un titre de séjour et par voie de conséquence abroge son récépissé, l'intéressé, entré en France le 1er septembre 2021, expose que cette mesure l'empêchera de poursuivre ses missions d'intérimaires pour subvenir aux besoins de Mme A, ressortissante de nationalité espagnole avec laquelle il s'est marié le 30 juillet 2022, ainsi que des trois enfants de cette dernière, respectivement âgés de dix-neuf, treize et cinq ans. Toutefois, il n'établit ni l'imminence d'une mission à l'accomplissement de laquelle la décision en litige ferait obstacle, ni, faute de détailler les charges de son foyer, la situation de précarité financière dont il se prévaut, alors au demeurant qu'il est constant que son épouse perçoit mensuellement entre 1 591 et 2 219 euros de prestations sociales et qu'il n'a lui-même commencé à travailler qu'en avril 2023, cela jusqu'au mois de juin. En outre, alors que le rejet de sa demande de titre de séjour et l'abrogation de son récépissé lui ont été notifiés le 16 mai 2023, M. C, qui avait pourtant saisi le juge administratif d'un recours en annulation le 14 juin suivant, a attendu le 4 août 2023 pour saisir la juge des référés et a ainsi, lui-même, contribué à la situation d'urgence qu'il invoque. Enfin, il est constant que M. C est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2021 et qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation administrative avant le 12 janvier 2023. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressé ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie. 
 Sur la mesure d'éloignement : 
 6. M. C a introduit une requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 14 juin 2023 sous le n° 2301663, tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 7. Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond. Cette procédure spéciale, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l'application en formant, à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire national et des décisions subséquentes, un recours en référé prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont manifestement irrecevables. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, que l'ensemble des conclusions de la requête présentées par M. C, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Si Hassen. 
 Fait à Dijon, le 4 août 2023. 
 La juge des référés, 
 O. VIOTTI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 No 2302300