TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 9 juin 2023, M. C D et Mme A B, représentés par Me Antoniolli, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Deyme a délivré à la SCCV Santa Clara un permis de construire n° PC 03116122 00009, ensemble la décision de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé en date du 23 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Deyme une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Deyme, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse, à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, M. D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SCCV Santa Clara accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande au titre des frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. D et Mme B, représentés par Me Antoniolli, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Deyme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Deyme présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Deyme tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B, à la SCCV Santa Clara et à la commune de Deyme. 
             Fait à Toulouse, le 11 avril 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,