TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son assureur a déterminé que l'accident dont il a été victime est de sa responsabilité à hauteur de 50 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les obligations dont les compagnies d'assurance sont redevables envers leurs assurés trouvent leur origine dans le contrat d'assurance qui les lie à ces derniers. En raison de la nature de droit privé d'un tel contrat, les litiges nés du fait de ce contrat ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A dirigée contre la compagnie Gan assurances doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2302309 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 23 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302309