TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. D et Mme A représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Brézins a accordé un permis de construire n° PC 038 058 22 10021 à la SAS Sodex Immo, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Brézins la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Brézins représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par un arrêté du 29 septembre 2023 postérieur à l'introduction du recours, le maire de la commune de Brézins a procédé au retrait de la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M. D et de Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 sont devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Brézins une somme de 1 500 euros qu'elle versera aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D et de Mme A. 
 Article 2 :La commune de Brézins versera la somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A, à la commune de Brézins, à la SAS Sodex Immo et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 30 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302310