TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Mille et un jeux soumet au tribunal un litige qui l'oppose à Pôle emploi services à Nanterre (92) concernant le rejet de sa demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. La requête de la SAS Mille et un jeux, par laquelle cette dernière se borne à préciser qu'elle n'a pas été informée par Pôle emploi services que la demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation devait être déposée au plus tard dans les trois mois après la date du début d'exécution du contrat, ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative et présente, par suite, le caractère d'un recours gracieux dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Elle est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SAS Mille et un jeux est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mille et un jeux.
Fait à Besançon le 8 janvier 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302311