TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, né le 26 mars 2003 de nationalité malgache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-9765025588 du 21 mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A l'appui de sa requête, M. A se prévaut de sa situation personnelle et familiale en exposant que sa mère qui est titulaire d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français réside à Mayotte, avec son beau-père, une sœur et deux frères. Toutefois, alors que le préfet a relevé des incohérences dans les actes d'état civil présentés par le requérant, celui-ci qui se borne à indiquer dans sa requête que des erreurs ont été constatées sur l'orthographe et la date de naissance de sa mère et a entamé des démarches afin de les rectifier, n'a apporté aucune précision complémentaire utile. S'il est scolarisé à Mayotte depuis 2018 et était inscrit en classe de terminale générale à la date de l'arrêté contesté, M. A qui n'a apporté aucune autre pièce justificative permettant d'attester de la continuité de son séjour à Mayotte, ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide d'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7°du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2302311