TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 28 octobre 2024, la société par actions simplifiées ENROBES DU SUD OUEST, représentée par Me Jarry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marsac a interdit la circulation des poids lourds de plus de 7 tonnes, à l'exception des engins agricoles, sur la voie Combe Ayon ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 juin 2024 et le 27 novembre 2024, la commune de Marsac, représentée par Me Faro, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, la SAS ENROBES DU SUD OUEST déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement d'instance de la SAS ENROBES DU SUD OUEST est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marsac une somme de 1 000 euros à verser à la SAS ENROBES DU SUD OUEST, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ENROBES DU SUD OUEST.  
 Article 2 : La commune de Marsac versera à la SAS ENROBES DU SUD OUEST une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées ENROBES DU SUD OUEST et à la commune de Marsac.  
 Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE