Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne et de l'Ariège a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du niveau d'appréciation à " Excellent " et à l'obtention d'une note chiffrée correspondante (18, 19 ou 20) de son compte-rendu d'évaluation professionnel au titre de l'année 2022. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302320 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Toulouse, le 10 août 2023. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3110 août 2023Cette décision
ORTA_2302320_20230810
- TA3328 avril 2026DTA_2302320_20260428
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