TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 22 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, ING 003, d'un montant de 381,12 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de la décharger du paiement de l'indu en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et à sa décharge, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 11 juillet 2023, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desfarges, avocat de Mme A, de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de Me Desfages à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Desfarges, avocat de Mme A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de Me Desfarges à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Desfarges. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 29 mars 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.