TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302323_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 82992 émis par la trésorerie de Mantes pour le recouvrement d'une somme de 2 040 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner la trésorerie de Mantes à lui rembourser cette somme ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie de Mantes et du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Mantes Poissy Saint-Germain et au centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux Fait à Versailles, le 7 septembre 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé S. Mégret La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2302323_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel