TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2302323_20240131
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la SARL L'Alchimiste, représentée par Me Lourme, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise au nom de la commune de Bordeaux le 2 mars 2023 rejetant le recours gracieux du 2 février 2023 et partant la décision de rejet du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de prendre une décision autorisant l'extension de la terrasse du fonds de commerce exploité par la société 12 rue de la Vieille Tour tel que sollicitée par son gérant dans sa demande du 20 octobre 2022 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Bordeaux à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL L'Alchimiste déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL L'Alchimiste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL L'Alchimiste. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L'Alchimiste et à la commune de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2302323
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3331 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302323_20240131
TA8320 mars 2026
DTA_2302323_20260320Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
ORTA_2302323_20240131
Données disponibles
- Texte intégral