TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 11 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer sur son droit au séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi que de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisation à travailler, ce, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - entrée en France en septembre 2022 après son mariage le 1er mars 2022 à Oujda, au Maroc, elle a été victime de la part de son conjoint de violences telles qu'elle a fait une tentative de suicide qui a rendu nécessaire son hospitalisation pendant douze jours ;  
 - à la suite d'une crise de son mari le 14 février 2023, elle a dû fuir le domicile conjugal et, recueillie en hébergement d'urgence, elle a, le lendemain, déposé une plainte pour violences conjugales, plainte qu'elle a complétée le 3 mars 2023 en raison d'appels téléphoniques malveillants de l'intéressé ; 
 - eu égard au comportement de son mari, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé à son profit une ordonnance de protection, le 17 mars 2023 ;  
 - elle a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite en litige ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est en situation d'insécurité et de grande détresse ; 
 - alors qu'elle a déposé un dossier complet, l'autorité préfectorale ne lui a pas remis de récépissé de demande de titre, en violation de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 425-6 du code précité, elle est en droit d'obtenir la carte de séjour dans les plus brefs délais, comme le prévoit ce texte ; 
 - le silence de l'autorité administrative depuis plus d'un mois porte une atteinte excessive à ses droits, faisant obstacle à l'attribution d'un logement social et au bénéfice des allocations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 11 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code précité : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 
 5. Si l'article L. 425-6 précité énonce que l'étranger qui entre dans le champ de ses dispositions se voit délivrer une carte de séjour " dans les plus brefs délais ", cette prescription n'a pas pour objet, ni pour effet, de fixer, pour la naissance d'une décision implicite de rejet, un délai distinct de celui de quatre mois mentionné à l'article R. 432-2 rappelé ci-dessus, qui ne prévoit aucune dérogation pour la carte de séjour délivré au titre dudit article L. 425-6. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé sa demande de titre de séjour par envoi en recommandé reçu par les services de la préfecture de la Gironde le 11 avril 2023. Au jour auquel il est statué, aucune décision implicite de rejet n'est née. Par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à la suspension d'une telle décision sont, de manière manifeste, irrecevables. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rejeter la requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. En demandant l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, Mme B doit être regardée comme sollicitant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme B est, de manière manifeste, entachée d'irrecevabilité. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 8. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302332 de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Foucard. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,