TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de délivrer un visa de long séjour portant la mention " salariée " à sa cousine Mme D. 
 Elle soutient que : 
 - elle souhaite permettre à sa grand-mère, qui est atteinte d'une démence tempo-frontale et sénile, de passer sa fin de vie à son domicile et non dans un EHPAD ; n'étant pas en mesure de prendre elle-même sa grand-mère en charge, elle a sollicité l'aide de sa cousine qui réside en Algérie et a obtenu une autorisation de travail pour ce faire ; 
 - du fait du refus de visa qui a été opposé à sa cousine par l'autorité consulaire française à Oran, sa grand-mère devra mourir en EHPAD. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de délivrer un visa de long séjour portant la mention " salariée " à sa cousine Mme D. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".  
 4. La requête présentée par Mme B a pour objet la délivrance d'un visa d'entrée en France opposée à Mme D, sa cousine. Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme B, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir la qualité d'avocat, ne justifie donc pas en sa seule qualité de cousine de l'intéressée d'un intérêt à agir au nom de cette dernière. Dans ces conditions, la requérante ne peut légalement représenter Mme D, à laquelle il appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter une requête en son nom propre. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 16 février 2023. 
 La juge des référés, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,