TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mouniélou demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cazères-sur-Garonne à lui verser la somme de 35 427,84 euros correspondant au devis proposé et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 
 2°) de mettre à la charge de la comme de Cazères-sur-Garonne à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la commune de Cazères-sur-Garonne, représenté le cabinet Deloitte, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions tendant au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties tendant au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à obtenir l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Cazères-sur-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2302340