TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme B A forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Vienne refuse de lui délivrer un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Mme A forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Vienne refuse de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. 
 3. Par conséquent, la requête de Mme A est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
     La greffière, 
      N. COLLET  
 N°2302343