TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'instruire sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution est imminente et qui entrainerait la rupture de tous les liens avec sa famille à Mayotte ;  
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - le requérant ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a délégué M. Delesalle, en qualité de rapporteur, au tribunal administratif de la Réunion et de Mayotte.     
 Vu la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Delesalle en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Belliard, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que requête par les mêmes moyens, et précise que le requérant exerce quelques petits emplois non déclarés pour subvenir à ses besoins ;  
 - les observations de M. A, qui a été dans l'incapacité de formuler des observations en français ;   
 - les observations de la SELARL Centaure Avocats, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens, et précise en outre que le requérant ne justifie pas de sa présence à Mayotte depuis 2009, que les promesses d'embauche dont il se prévaut sont anciennes, qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle et qu'il a passé la plus grande partie de sa vie aux Comores.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien né le 28 décembre 1990, demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire français. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Si M. A allègue résider habituellement depuis l'année 2002 à Mayotte et le justifier depuis l'année 2009, la seule attestation de résidence établie le 5 février 2015 par l'adjoint au maire de Mamoudzou mentionnant qu'il y réside depuis cette date n'est pas de nature à l'établir alors que sa carte nationale d'identité délivrée le 2 août 2011 par l'Union des Comores comme le jugement supplétif de naissance rendu le 31 mai 2011 par le tribunal de paix de Tsembehou, aux Comores, mentionnent son domicile à Chandra, aux Comores. Si sa résidence à Mayotte peut en revanche être tenue pour établie à compter de l'année 2012 au plus tôt compte tenu notamment des avis d'impôt sur le revenu pour les années 2012 à 2021, de son carnet de santé et des divers documents produits, il résulte toutefois de l'audience qu'il ne maîtrise pas les rudiments de la langue française et il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle effective par les seules promesses d'embauche et l'attestation générale établie le 29 janvier 2020 par le président d'une association et sa carte d'adhésion à celle-ci. Par ailleurs, s'il est le père d'un enfant né à Ouangani, à Mayotte, le 4 mars 2009 qu'il a reconnu le 20 juillet 2015, et qui est actuellement scolarisé en classe de 4ème au collège Kaweni 2 de Mamoudzou et qu'il prend en charge, la mère de l'enfant réside aux Comores où rien ne s'oppose à ce que l'enfant poursuive sa scolarité, alors que les certificats de scolarité produits mentionnent d'ailleurs une adresse de l'enfant différente de celle du requérant. De plus, si M. A a déclaré vivre maritalement depuis le 15 novembre 2018 avec une ressortissante comorienne titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 30 juin 2023 en sa qualité de parent d'un enfant français, il résulte de l'attestation rédigée par celle-ci le 1er mai 2023 qu'ils se sont séparés au cours de l'année 2019 et qu'ils ne mènent une vie commune que depuis la fin de l'année 2021 seulement, soit depuis environ un an et demi à la date de l'arrêté. Enfin, il n'établit pas ni même allègue être isolé aux Comores où il a vécu jusqu'à l'âge de plus de vingt ans. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de M. A à Mayotte, et en dépit de sa durée de présence, le préfet de Mayotte, en l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre condition posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de cette mesure. 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la date de la présente ordonnance, dès lors que le requérant était présent à l'audience et n'a pas été éloigné du territoire français. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre condition posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de cette mesure. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle                 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2302344