TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) René Brisard Holding (RBH) demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2021 et 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 27 mars 2024, les réductions d'impôt Mécénat ont été imputées sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Doubs a informé le tribunal que par une décision du 27 mars 2024, elle a prononcé en faveur de la SAS RBH un dégrèvement d'un montant de 9 450 euros imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2021. La SAS RBH, à qui ce mémoire en défense a été communiqué le 6 mai 2024 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", ne prétendant pas qu'elle n'aurait pas obtenu entière satisfaction, il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS RBH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RBH et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 13 septembre 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2302345