TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ngao demande au tribunal administratif de Nantes : 
 1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de Seine-Saint-Denis de sa demande de naturalisation, par l'ajournement à deux ans au regard du caractère incomplet de l'insertion professionnelle, en date du 21 mars 2023 et notifiée le 24 mars 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision de rejet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer entérinant la décision préfectorale litigieuse par l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation en date du 24 mai 2023 et notifiée le 30 mai 2023 ; 
 3°) de dire que son parcours présente une insertion professionnelle pleinement suffisante et des ressources financières suffisantes et stables en vue de l'acquisition à la nationalité française ; 
 4°) de donner des instructions aux autorités préfectorales visant à l'enregistrement de sa demande de naturalisation et à l'acquisition de la nationalité française ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enlever l'obstacle d'ajournement à deux ans, en déclenchant la procédure visant l'acquisition de la nationalité française ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.351-3 alinéa 1 et l'article R.312-18 alinéa 2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 10 août 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La 1ère conseillère de permanence, 
 Florence Milin-Rance