TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Drobniak, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 8 mars 2023 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors que la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, d'une part, sur le plan matériel, compte tenu de l'impossibilité de conclure un contrat de travail avec Clermont Auvergne Métropole et de participer à l'entretien de ses enfants, et, d'autre part, sur le plan familial, en le privant de la possibilité de circuler librement sur le territoire français, faisant ainsi obstacle à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants ; 
 - la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France le 8 août 2019, que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il justifie d'une intégration professionnelle ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses enfants sont scolarisés en France.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.() ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. A, ressortissant albanais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " reçue le 29 juin 2021, complétée le 8 novembre 2022.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision portant refus implicite de titre de séjour en litige, M. A fait valoir qu'il est empêché de conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée avec Clermont Auvergne Métropole, ce qui le place dans une situation précaire et qu'il n'est plus en mesure de participer à l'entretien de ses enfants. Toutefois, si M. A produit une attestation aux termes de laquelle Clermont Auvergne Métropole souhaite l'engager, sous réserve de son admission au séjour, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette dernière a sollicité une autorisation de travail en vue de l'engager. Par ailleurs, si M. A a travaillé pour Clermont Auvergne Métropole, il résulte toutefois de l'instruction que pour ce faire, il a bénéficié de contrats à durée déterminée, le dernier se terminant le 30 septembre 2023. Par suite, alors qu'en tout état de cause, M. A n'établit pas se trouver dans une situation de précarité, et qu'il résulte des allégations mêmes du requérant qu'il ne peut voir ses enfants en raison d'un conflit avec leur mère, la suspension sollicitée ne saurait à elle seule mettre fin à la situation invoquée par le requérant. Il résulte de ce qui précède que M. A ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue.  
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de la requête, y compris celles aux fins d'injonctions, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 AC