TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2302358_20240314
- Date
- 14 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300806 du 23 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 au tribunal administratif de Nancy, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 décembre 2021 à son encontre par le ministre des armées pour un montant de 5 099,60 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération. Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Fait à Versailles, le 14 mars 2024. Le magistrat désigné, signé S. Bélot La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7814 mars 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302358_20240314
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2024
Référence
ORTA_2302358_20240314
Données disponibles
- Texte intégral