TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 24 mars 2023, 2 août 2023 et 17 septembre 2024, la société Viatris Santé, représentée par Hogan Lovells LLP (Me Damiano), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 31 524 515 euros au titre de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2021 pour un montant de base global de 35 027 239 euros, et, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'ordonner la restitution des sommes indûment versées à hauteur de 31 524 515 euros, le cas échéant, avec intérêts ; 
 2°) d'ordonner au ministre de la santé de produire un ensemble de documents listés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 2 août 2023, la société Viatris Santé soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la société Viatris Santé déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de sa requête par la société Viatris Santé, formulé le 13 mars 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viatris Santé.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viatris Santé et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Lyon, le 17 mars 2025.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,