TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Le Crane, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 17 avril 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation en prenant en considération les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; il a besoin de son titre de conduite pour exercer ses missions de responsable de l'école de football du club de Concarneau, qui impliquent de très nombreux déplacements professionnels, qu'il ne peut pas, ou que très difficilement, réaliser par les transports en commun ; ses fonctions impliquent en outre une grande adaptabilité dans les horaires, ce qui n'est pas compatible avec des trajets en train ou en bus ; il doit également se rendre régulièrement sur les différents terrains où ont lieu les entraînements des jeunes licenciés, répartis sur quatre sites situés à plusieurs kilomètres de distance, afin de superviser les éducateurs ; il ne peut utiliser une voiture sans permis ou un véhicule deux roues, car il doit transporter du matériel ; la suspension de son titre de conduite perturbe ainsi grandement le fonctionnement et l'organisation du club ; il est en outre père d'un bébé né le 24 décembre 2022 ; il a besoin de son titre de conduite pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux, assurer les déplacements familiaux et gérer les actes de la vie courante ; l'infraction commise est isolée ; il est titulaire de ses douze points ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; en particulier, le préfet ne motive pas sa décision de ne pas faire application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, permettant la mise en place d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) comme alternative à la mesure de suspension, ce alors même qu'il a immédiatement sollicité le bénéfice de ces dispositions ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, eu égard au défaut de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302359, enregistrée le 28 avril 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. En vertu des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions. Il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 que, lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire et que le préfet peut alors, dans un délai de soixante-douze heures de la rétention du permis, en prononcer la suspension.  
 4. Le 15 avril 2023 à 06 h 10, M. A a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Concarneau, rue de Keriolet, au cours duquel son taux d'alcoolémie a été mesuré par éthylomètre à 0,71 milligramme par litre d'air expiré. Son permis de conduire a alors été retenu par l'autorité administrative. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet du Finistère a suspendu la validité de ce permis pour une durée de cinq mois.  
 5. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A soutient que son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de responsable de l'école de football de l'Union sportive de Concarneau, ainsi que pour assurer les déplacements que sa vie familiale implique, s'agissant tant des rendez-vous médicaux de son fils, né le 24 décembre 2022, que des courses et actes de la vie quotidienne. 
 6. À l'appui de son argumentation, M. A se borne toutefois à produire une attestation de son employeur, adressée au préfet et sollicitant le bénéfice du dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) comme alternative à la mesure de suspension susceptible d'être mise en œuvre, ainsi que des relevés d'indemnités kilométriques pour les années 2022 et 2023 et une carte matérialisant l'emplacement des différents terrains d'entraînement du club de football. Ces seuls documents ne suffisent toutefois pas pour établir qu'il serait impossible à M. A et à son employeur de prévoir temporairement de nouvelles modalités d'organisation pour l'exercice de ses fonctions, en ayant notamment recours à des modes de transport alternatifs ou en se faisant véhiculer par des tiers lorsqu'il peut être amené à se déplacer, ni pour établir que la mesure en litige affecte de manière grave l'organisation et le fonctionnement du club de football. L'intéressé n'établit au demeurant pas, ni même n'allègue, que son avenir professionnel et la pérennité de son emploi seraient menacés par les seules conséquences de la décision litigieuse. Il n'établit pas davantage que les actes de la vie quotidienne, notamment les trajets attachés aux courses alimentaires et aux rendez-vous médicaux de son fils, ne pourraient pas temporairement être assurés par sa compagne. Dans ces circonstances, si l'invalidation de son permis de conduire est effectivement susceptible de le gêner pendant un temps limité, elle n'est pas de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.  
 7. En outre, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. A, que son taux d'alcoolémie était supérieur à celui autorisé pour la conduite d'un véhicule automobile, même en tenant compte de la marge d'erreur d'une mesure par éthylomètre, de sorte que son comportement, qui n'apparaît pas isolé dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'un contrôle positif à l'alcool en mai 2018, est susceptible de porter gravement atteinte aux exigences de la sécurité routière.  
 8. Dans ces circonstances et eu égard à l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision référencée 3F du 17 avril 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 2 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.