TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Totalenergies Raffinage France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes qu'elle a acquittées au titre de l'année 2020 à raison de son établissement industriel situé sur le territoire des communes d'Issou et de Gargenville ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SAS Totalenergies Raffinage France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Totalenergies Raffinage France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Totalenergies Raffinage France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Totalenergies Raffinage France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302360