TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points de nul , ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la  somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur  et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Etienne Lejeune, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le  19 janvier 2024 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302363