TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 mai 2023 et confirmé que le bien dont il est propriétaire en indivision est regardé comme procurant un revenu annuel pris en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active.   
 Par une lettre du 11 septembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 de code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3.  M. B A joint à sa requête une décision du 24 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a décidé d'évaluer ses revenus liés au bien immobilier, non loué, qu'il détient en indivision à 94 euros par mois et de prendre en compte ce revenu pour calculer ses droits au revenu de solidarité active pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2023. Cette même décision suspend le droit à l'allocation à compter du 1er mai 2023 dans l'attente de transmission de documents réclamés à M. A. En outre, par une décision du 23 mai 2023, le président du conseil départemental a, au vu des justificatifs produits par M. A, décidé d'évaluer le revenu lié au bien immobilier à 89,75 euros par mois, a procédé à un nouveau calcul de ses droits, a levé la suspension de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2023 et l'a informé que ses droits seraient à nouveau suspendus à compter du 1er janvier 2024 pour un nouvel examen du dossier. M. A a exercé un recours administratif contre la décision du 23 mai 2023, recours qui a été rejeté par la décision attaquée du 26 juin 2023 du président du conseil départemental du Calvados. Dans sa requête, M. A soutient que la caisse d'allocations familiales vérifie systématiquement ses déclarations de ressources trimestrielles et ne l'a jamais informé de ce que son statut de propriétaire indivisaire d'un bien non loué génère un revenu calculé en fonction de la valeur locative du bien. Ce moyen étant sans influence sur le bien-fondé de la décision du président du conseil départemental du Calvados de tenir compte du revenu lié à sa qualité de propriétaire d'un bien immobilier, le requérant a été invité, par un courrier du 11 septembre 2024, à expliciter et compléter sa demande par la production de documents ou d'éléments de nature à établir que la décision en litige serait susceptible de méconnaître ses droits et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée par ordonnance pour défaut ou insuffisance de motivation en l'absence de régularisation. M. A, qui a pris connaissance de la demande du tribunal le 11 septembre 2024 sur l'application Télérecours citoyens, n'a adressé aucune réponse. Le tribunal n'étant pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la requête de M. A, qui ne comprend qu'un moyen inopérant, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet